PROCES


Sur lieu du crime quelques cheveux furent trouvés ainsi que des empreintes de pas à l'extérieur devant la maison de la victime. Les empreintes de pas correspondaient à des chaussures de tennis.

 

David n’en portait jamais et la taille ne correspondait pas. Les empreintes digitales trouvées ne sont pas celles de David. La voiture dans laquelle le meurtrier est parti était une : Sedan marron 4 portes.

 

En 1991, des tests ont été faits par l'Institut de Sciences Légales de Dallas à partir des preuves trouvées sur le lieu du crime.

 

Le 17 février 1999, "The bode Technology Group, Inc" de Virginie a procédé à des tests ADN sur David. Les cheveux trouvés sur le lieu du crime n’appartiennent pas à David et qu’il est donc exclus des évidences trouvées.

 

INCOHERENCES, TEMOIGNAGES INCONSISTANTS

 ET IRREGULARITES

 

 

Tessica Rainey et son frère, respectivement 16 ans et 14 ans, se rendaient à l’école en voiture et ont vu un homme s’enfuir du lieu du crime dans une voiture marron. Ils ont observé la scène pendant environ 5 à 10 secondes... Temps beaucoup trop court pour bien avoir en mémoire la scène compte tenu des années qui ont passées. Lire expertise témoin oculaire - en anglais

Ces témoins ont décrit, en 1991, à la police que le suspect était "grand, maigrichon avec des cheveux bruns et longs". Son frère a juste décrit la personne ayant de longs cheveux bruns. Il n'a pas eu assez de temps pour bien observer la scène.

 

(Au moment du crime, David pesait environ 100 kg, les cheveux courts et décolorés blond clair.

 David possédait une Oldsmobile 1988, que son grand- père lui avait offert et qui ne fonctionnait pas. Cette voiture fut réparée quelques mois plus tard). En 1991, la police montre à Tessica quelques photos mais elle n’a pu en identifier aucune.

 A cette époque la seule description qu’elle donna à la police : "Un grand homme maigrichon avec longs cheveux bruns".

 En1997, la police lui a montré une planche avec plusieurs photos dont une de David datée de1991. Elle a reconnu David après une réflexion d’environ dix minutes.

La photo de David était plus ancienne, pas très claire, de médiocre qualité, avec un fini différent, une signature au dos et des barreaux à l’arrière-plan. ( Les photos doivent avoir la même apparence. Cela signifie, aucune différence de papier, de qualité et de fini…) La planche de photo était suggestive. Lire témoignage enquêteur en 2000 - en anglais

 

Témoignages de Tessica durant le procès :

Tessica a toujours affirmé que le suspect aperçu en 1991 était "maigrichon, grand avec de longs cheveux bruns". Elle changea son témoignage ensuite et ajouta qu'il avait un regard diabolique, ce qu’elle n’avait jamais précisé précédemment en 1991. Pour la première fois au jugement, réexaminant la planche de photo, (dont une photo de David de 1991), elle a ajouté que les cheveux du suspect aperçu en 1991 étaient plus clairs que sur la photo (fait nouveau).

Pour rappel, elle avait décrit à la police un homme maigrichon aux cheveux bruns et longs.Observant alors l’accusé assis à la cour, elle attesta que David était un peu plus fort avec des cheveux un peu plus foncés et courts qu’en 1991. Incroyablement, elle conclut en le qualifiant de maigrichon ! David était de forte corpulence (environ 100 kg). Le fait que David ait lors du procès les cheveux plus foncés et courts était nouveau.

 

Tessica admit qu’elle avait rencontré le procureur à plusieurs reprises avant de changer ses témoignages. * Tessica a pu voir le meutrier pendant un temps très court: 5 à 10 secondes. Temps beaucoup trop court pour un souvenir exact des faits, surtout 6 ans après.

 

Evrin SMITH, la co-inculpée admit qu'elle avait menti aux détectives quand ils sont venus l’interroger la toute première fois en 1998.  Elle fit de nombreuses déclarations contradictoires et de faux témoignages dont la teneur a changé quelques semaines juste avant le procès.

 

Lors de sa première déposition, elle n'a jamais dit qu'elle avait essayé d’engager David pour tuer Nelda. Evrin fit un premier faux témoignage par écrit sous serment (affidavit).

Elle attesta lors de sa troisième déposition, juste avant le procès, que David était impliqué dans ce meurtre et qu ‘elle avait cherché à l’engager pour tuer Nelda. Evrin admit que ce troisième témoignage contredisait les deux premiers. Elle avait pour habitude de mentir. Ses nombreuses déclarations contradictoires à la police l’attestent.

 Quand Evrin témoigna au tribunal en tant que commanditaire du crime, elle accusa David du crime de Nelda en échange d’une réduction de peine. En tant que commanditaire Evrin aurait peu être condamné à mort. Elle est condamnée à une peine de 20 ans.

Lors de son incarcération, soit plusieurs mois après le procès, Evrin confessa à d'autres détenues, qu'elle avait tué Nelda. Elle fit une description très détaillée du meurtre.

L'investigateur a rendu visite aux co-détenues d’Evrin. Elles ont témoigné sous serment et par écrit - A lire en anglais

 

 

L'Etat n'a jamais pris la peine de comparer les évidences trouvées sur le lieu du crime avec Evrin

(empreintes de pas, cheveux, empreintes digitales, fluides corporels, tissu...)

 

 

Mandee McBAY - concubine de David. Contrairement à la loi en vigueur qui stipule qu’un concubin ne doit pas témoigner, Mandee a été appelée à la barre en tant que témoin à charge - a toujours été furieuse contre David. En effet, elle accuse David de la dénonciation de sa mère à la police.

 

Témoignages à la police :

La première fois que la police est venue l’interroger en 1997, elle n'a pas fourni d'information. Elle attesta qu’elle ne savait rien au sujet d’une agression à l’arme blanche. La troisième fois, elle mentionna à la police que David lui aurait dit qu'Evrin voulait tuer Nelda et qu'elle aurait cherché à l'engager. Mandee précise également à la police qu'un matin David lui aurait avoué ce meurtre. Son premier témoignage à la police mentionnait qu’elle n’avait pas eu connaissance d’un meurtre. Elle admit avoir changé son témoignage.

 

Lettres à David :

En octobre1997, Mandee a écrit à David en lui disant que la police est venue et qu’elle a été surprise de la teneur de leur propos au sujet d’un crime. Mandee demanda à David s’il avait fait quelque chose de mal. Elle précise également qu’elle détesterait penser que David soit impliqué dans un tel crime. La police lui a «conseillé» qu’elle ferait mieux de tout dire. Elle persiste et dit à la police ne rien connaître à propos de ce crime. Ses lettres dénoncent l’inconsistance et la contradiction de ses déclarations.

 

Mandee témoigna qu'en 1991, David avait les cheveux décolorés et blonds. Mandee avait pour habitude de les lui décolorer. Après une pose, lors du procès, et la possibilité de parler au procureur, son témoignage changea : "Les cheveux de David n’étaient plus décolorés en blond mais juste un peu plus clairs»

 

Lors du contre-interrogatoire, elle admit que le procureur est venu lui rendre visite pour lui parler de la couleur des cheveux de David.

 Elle ne se souvient pas de la corpulence de David ! Elle s'est également rappelé que David avait conduit une Oldsmobile. (David devait réparer une Delta Oldsmobile 88 voiture que son grand-père lui avait donnée. Cette voiture n’était pas en état de fonctionner à cette époque)

 

Etat mental de Mandee :

Au moment du procès, Mandee était soignée pou grave dépression et prenait des médicaments – dont le Zoloft- ce qui affectait sa mémoire. Son dossier médical indique que sa dépression et ses problèmes d’anxiété ont été déclarés en 1997. La gravité de sa maladie mentale, bi-polaire, n’a pas été diagnostiquée avant 2000 par un psychiatre.

 

Lors de son témoignage par écrit à la défense en 2009, Mandee reconnait ses attaques de panique et sa prise de Zoloft lors du procès. Si la défense précédente avait pris la peine d’enquêter plus en profondeur, elle aurait pu mettre en évidence le peu de crédibilité de son témoignage.

 

Dans sa déposition orale en mai 2010 à la demande de son avocat devant la partie adverse, Mandee reconnait que lors de sa vie commune avec David, et au moment des faits en 1991, elle souffrait d'un trouble obsessionnel compulsif, d’attaques de panique, des sautes d'humeur, de dépressions et d’hallucinations auditives

 

D'après les registres, Mandee a toujours souffert de graves problèmes psychologiques, y compris le trouble bipolaire ainsi que des abus de diverses substances qui ont déclenché des troubles de la mémoire, de concentration et de jugement.

Ces résultats soulèvent des questions quant à sa crédibilité et sa capacité à penser clairement et à communiquer des informations avec précision.

 

Rebecca (la cousine de David) a témoigné qu'Evrin lui a demandé si elle connaissait quelqu'un pour tuer Nelda et si David pouvait le faire. Rebecca a répondu qu’il n’avait pas assez de cran pour commettre un tel acte. Rebecca a décrit le changement d’apparence de David depuis 1991. Elle a affirmé à la cour que David, en 1991, était un peu plus mince avec des cheveux blonds clairs décolorés. Elle précisa que David conduisait une Oldsmobile. Après une pose, Rebecca a déclaré que David n'était pas maigre en 1991

 

Angel et Sandra (Amies de David) témoignèrent sous serment lors du procès que David n'a jamais été une personne violente.

 

Deux témoins lors du procès ne connaissant pas David affirment avoir

reçu les aveux d’un certain Matthew TOLBERT qui se serait vanté du meurtre

 

 Karen Kedrowsky en 1991 contacta la police pour leur dire qu'elle connaissait un homme nommé Matthew. Cet homme se serait vanté du meurtre d’une femme à Dallas. Il lui aurait également décrit comment après avoir fait irruption dans la maison il l'aurait volée, poignardée et observée mourir.

Entre le jour de son témoignage à la police en 1991 et le procès, Karen a été opérée et a perdu la mémoire. Le juge n'a pas voulu considérer son témoignage, bien qu'en 1991, elle n'ait pas encore subi d’intervention chirurgicale. La Cour a refusé de laisser le jury considérer la preuve d'une tierce personne comme présumé meurtrier. A lire son témoignage - en anglais

 

Kristi Ann Dubey témoigna que son fils, tué deux ans avant le procès, lui raconta qu’en 1991 Matthew se serait vanté du crime et aurait décrit la scène d'une façon très détaillée (Le fils de Kristi Ann a été tué à l'arme blache comme Nelda). Kristi Ann et son mari décidèrent d'appeler la police de Dallas en 1991. A lire son témoignage - en anglais

 

Matthew Tolbert: Suite au témoignage de Karen la défense appela Matthew hors de la présence du jury! Matthew invoque le 5ème amendement. (le 5 ème amendement garantit qu'une personne ne peut être jugée pour un crime à moins d’avoir été préalablement inculpée par un grand jury et nul ne peut être forcé à témoigner contre son gré)

Ainsi, la cour a refusé de permettre au jury de l’entendre considérant que ce témoignage n’était que ouï-dire ( propos tenus par l'accusation) Le juge retint l’objection et déclara que les preuves n’étaient pas suffisantes pour relier Matthew au crime.

 

En 1991, l’apparence de Matthew correspond avec la description de l’assassin que firent Karen et son frère: " Maigre, grand des cheveux bruns."  La planche de photos montrée aux témoins oculaires n’a jamais inclus une photo de Matthew.

 

 

Pour conclure, étant donné tout ce qui a été énoncé précédemment (physique de David, empreintes de pas, empreintes digitales, tests ADN, voiture différente de celle de David, possibilité d’un troisième responsable du crime, témoins à décharge jamais convoqués par la défense...) les réponses des jurés auraient été très probablement différentes.

 

 

 


Historique des appels


 

 David a été arrêté et mis en accusation pour meurtre en décembre 1997 suite à un appel anonyme à la police.

 

1999

 

Le Procès :

  Mars 1999 , Dallas

 

Le procès a eu lieu à Dallas et fut parsemé d’incohérences telles que des témoignages inconsistants et irrégularités de procédures.

 David est de famille modeste. Ses parents n’avaient pas les moyens d’engager un avocat privé qui aurait fourni une bonne défense. La cour désigna deux avocats commis d’office incompétents. David n’a pas été défendu efficacement.

 

L’inculpation

 

19 mars 1999:

Verdict de culpabilité basé sur le témoignage des trois principaux témoins dont l’inconsistance de leur témoignage n’est plus à démontrer.

 Bien qu’aucune preuve physique ni la description donnée par le témoin oculaire ne relie David à ce meurtre le jury a déclaré David coupable du meurtre de Nelda.

 

Les jurés répondirent :

A la question numéro 1 sur la culpabilité: "OUI"

A la question numéro 2: A t-il intentionnellement et sciemment tué? : "OUI"

A la question numéro 3 : Y a t-il des facteurs atténuants ou non? : "NON"

 

Quand les jurés donnent ces réponses la peine capitale est prononcée.

 

Verdict condamnant David à la peine de mort

23 Mars 1999 

 

 Appel direct

24 Mars 1999

 

 Requête pour une révision du jugement :

 

Déposée le : 22 avril 1999

Refusée le : 27 mai 1999

 

Après la sentence de mort, l’état nomma un autre avocat commis d ‘office pour l’appel direct.

Puis pour l’appel d’état en habeas corpus, Richard Alley a « assuré » la défense de Da v id

 

Le journal « NewsYorkTime » (fin article)  a fait une enquête sur Richard Alley. Celle-ci a été publiée le 12 mai 1999. « Richard Alley avait été publiquement réprimandé à deux reprises ». En 1985, le barreau l’a accusé « d’utiliser de fausses preuves en connaissance de cause », et d’avoir « fait de fausses déclarations en

connaissance de cause » (entre autres fautes). En 1992, il a également été cité par le barreau pour avoir « failli à la protection des biens d’un client ».

 Connaissant la réputation de Richard Alley, David publie une lettre par l’intermédiaire d’une association abolitionniste pour demander de l’aide. Une personne lit son appel à l’aide et contacte une association française : Lutte Pour la Justice

 

2000

 

Dépôt du dossier d’appel d’état en habeas corpus :

 

20 Août 2000

2001

 

Demande à la cour d’état un ajout de nouvelles preuves

5 Avril 2001

 

Gary Taylor un avocat texan est engagé par des fonds privés.

Quand le fameux Richard Alley a découvert qu’il allait être remplacé, Il s’est empressé de déposer le dossier à la cour d’état (quand un dossier est déposé l’avocat ne peut plus y ajouter de nouvelles preuves).

Le juge d’appel qui, avait malheureusement déjà été saisi par Richard Alley, a accepté qu'un nouvel avocat privé le remplace pour défendre David. Un enquêteur privé est engagé et collabore avec lui.

Un dossier qui ne faisait que reprendre les éléments du premier procès avait déjà été déposé par Richard Alley.

Une enquêtrice privée, est engagée et collabore avec ce nouvel avocat. De nouvelles évidences trouvées pourraient innocenter David. Son avocat prépare le dossier pour la cour fédérale.

 

La cour d’état a refusé l’ajout de preuves :

19 Avril 2001

Le juge refuse d’accorder à son avocat un délai supplémentaire pour déposer un nouveau dossier en y apportant de nouvelles évidences en faveur de David.

La cour d’état rejette le dossier d’appel en Habeas Corpus d’état :

19 Décembre 2001

 

2002

 

Demande de révision du jugement refusée :

 

1 Avril 2002

 

Le 5 juillet 2002 :

Le juge, du district Nord de Dallas envoie une lettre à l'avocat de David. Celui-ci est dessaisi du dossier de David. Le juge prétexte qu'il n’appartient pas au comté de Dallas. David doit impérativement être représenté par un avocat du comté ou a eu lieu l’homicide.

Cette décision est plus qu’étrange. Précédemment, son avocat a déjà été désigné pour plusieurs appels du district

Nord du comté de Dallas. Il précise qu’il a déjà été également nommé pour plaider dans d’autres comtés. C’est la première fois que la cour lui refuse de représenter un client pour un autre comté L’état du Texas a désigné un nouvel avocat pour représenter David au niveau fédéral.

 

2003

 

Dépôt de l’appel fédéral en Habeas Corpus:

 

Juillet 2003

 L’avocat peut encore, à tous moments, déposer de nouvelles évidences à la cour de district, ce qui nécessite des compléments d’enquêtes, et à ce titre le besoin urgent de récupérer des fonds.

 

2004

 

 

Janvier 2004

Un nouvel enquêteur a été engagé et collabore avec l'avocat de David.

Une première réponse a été donnée concernant le dossier déposé à la cour de district fédérale en juillet 2003. La plupart des points évoqués dans le dossier en faveur de David n' ont pas été retenus .L'avocat de David a encore la possibilité d'argumenter, et d'apporter de nouveaux éléments jusqu'à la mi-avril au juge. Ensuite celui-ci donnera sa réponse.

 

Manifestement, la cour fédérale ne veut pas discréditer le verdict rendu par la cour d'état et ne tient pas compte des nouveaux éléments si lors des appels précédents (appel direct, appel d'état et writ of certiory), le demandeur (David) n'a pas épuisé toutes les possibilités de requêtes.

 (Voir chapitre "Procédures pénales" section "Habeas Corpus fédéral", loi "Clinton 1996")

 De nombreux points n'ont pas été évoqués à temps lors de l'appel direct et d'état du à l'incompétence de sa défense. Dans l'état actuel des choses, la cour ne veut pas les considérer.

 

Avril 2004

 L'avocat de David a demandé au juge de la cour fédérale de district d'arrêter la procédure au niveau fédéral afin de pouvoir déposer une requête de révision de jugement (motion) auprès du nouveau juge de la cour d'état et ainsi obtenir une audience.

 

22 Septembre 2004

 La "Court of Criminal Appeals" du Texas a donné une première réponse au Writ Habeas Corpus déposé en avril dernier. la décision reconnaît le fait que David a rempli tous les critères pour prétendre à un appel complet auprès de la cour d'état et que de fait

 son appel en cour fédéral ne peut interférer tant que la cour d'état n'a pas considéré le dossier dans son ensemble. En terme de procédure la porte est ouverte pour que la cour d'état considère pleinement un writ en habeas corpus avant que la cour fédéral ne prenne la suite. Une audience se tiendra à Dallas. Nous ne connaissons pas encore la date.

 http://www.cca.courts.state.tx.us/opi nions/HTMLopinionInfo.asp?OpinionID=12666

 

 2006

 

17 avril 2006

Le juge de la cour de Disctrict d'Etat , S. HAWK a signé une injonction refusant à David Carpenter toute demande d'assistance incluant les évidences et un investigateur. Quand l'avocat de David, Bruce Anton, a reçu cette injonction, une demande "ex-parte" afin d'obtenir un investigateur fut renouvelée.

 

23 mai 2006

La cour de district a reconnu à David Carpenter le droit à un investigateur. La Cour a accordé à David de conduire une enquête

limitée afin de rassembler des attestations sous serments de ses témoins.

 

28 juin 2006

La cour criminelle d'appels (CCA) fixe une date limite concernant toutes questions soulevées dans ce dossier. Date fixée approximativement autour du 26 septembre (90 jours)

 

17 juillet 2006

Le juge de la cour de district d'Etat accorde à David 20 jours supplémentaires pour soumettre ses témoignages,

les nouveaux éléments et sa conclusion. L'accusation (Etat) dépose un premier dossier

 

7 août 2006

L'avocat de David dépose un dossier complet "Objection to Submission of the findings of fact and Conclusions of Law without a hearing"

 

22 août 2006

Suite au dossier déposé par l'avocat de David, l'Etat, la partie adverse, argumente défavorablement une seconde fois.

L'avocat de David a fait appel à la Cour Criminel d'appel du Texas (CCA)

 

2007

 

Début 2007 , David est toujours dans l'attente d'un verdict de la C.C.A du Texas

Si la CCA rejette l'appel de l'avocat de David, son dossier retournera en cour fédérale, soit l'étape suivante

(voir procédures pénales)

 

7 mars 2007

Réponse négative de la cour criminelle du Texas

http://www.cca.courts.state.tx.us/opinions/HTMLOpinionInfo.asp?OpinionID=15108

 

4 juin 2007

Complément du dossier déposé « writ of certiory » en cour fédérale ( document utilisé par un accusé pour faire une demande de révision de son cas auprès des cours d'appels ) précédemment 11-071

 

Septembre 2007

Réponse négative de la cour de district. Elle rejette l'argumentation de la défense et ne tient pas compte des tests ADN négatifs, des empreintes de pas, digitales et des cheveux trouvés sur le lieu du crime qui ne relient pas David à celui-ci.

Celle-ci n'évoque pas le fait qu'Evrin n'a subit aucun test pour prouver la véracité de ses propos.

La partie adverse accepte ses témoignages comme la seule et unique vérité sans les remettre en cause un seul instant. La demande d'audience demandé par David afin de prouver la véracité des divers témoins a été rejetée également. L'avocat de David prépare un dossier en réponse à celui de la partie adverse.

 

2008

 

30 septembre

Refus d'une demande d'audience et d'Habeas corpus.

https://ecf.txnd.uscourts.gov/cgi-bin/show_public_doc?2002cv1145-61

 

 2008

 

30 septembre

Refus d'une demande d'audience

 

 

Decembre

Une demande de délai à la cour fédérale de district ainsi qu'à la CCA a été déposée en décembre 2009

 

2010

 

22 mars

La cour de district requiert une déposition du témoin Mandee Mac Bay afin d'évaluer l'argumentation de la défense.Incompétence du témoin au moment du crime et lors du procès, si le procureur et son équipe étaient informés del'incompétence psychiatrique du témoin et si le ils ont promis au témoin ne pas rechercher la peine capitale afin qu'ellecoopère.

 

5 mai

Déposition orale de Mandee Mc bayEvaluation psychiatrique qui atteste son incompétence à témoigner lors du procès.Le procureur et son équipe, à l’époque des faits, auraient négociés le témoignage de Mandee en lui promettant une peineautre que l'injection létale pour David .Cette négociation aurait du être divulguée à la défense.

La défense n’a pas été informée des problèmes mentaux de Mandee au moment des faits et lors du procès (sous psychotropes depuis de nombreuses années, sa mémoire n 'était pas fiable) . Par conséquent, elle n’aurait jamais du témoigner..

 

2 septembre

En réponse au travail de la défense, le procureur général recommande à la CCA de rejeter les points évoqués lors de cette déposition.Il ajoute à son dossier 2 affidavits signés du procureur et d’un officier qui travaillait pour le procureur avant et pendant le procès.

Ces affidavits attestent que Mandee n’a subit aucune pression/négociation pour témoigner et que le procureur et son équipen'auraient pas été informés des problèmes mentaux du témoin.

L’avocat de David fait appel. Il n'a pas été informé. De plus, à Mandee a subi un contre interrogatoire contrairement aux auteursdes affidavits .Bruce Anton souhaite avoir accès à ces informations

 

9 septembre

L'avocat de David dépose ses objections concernant les affidavits déposés par la partie adverse ainsi que l'argumentation de l'avocat général

 

23 septembre

La juge de la cour de district fédérale, après avoir pris connaissance des deux argumentations, (défense et État) recommande à la CCA :

 

1/ d’accorder à David l’arrêt du processus en fédéral afin de retourner en cour d’Etat pour y déposer et faire valoir les problèmes mentaux de Mandee sous psychotropes lors des faits et pendant le procès.

2/ en revanche, elle recommande de rejeter l’appel de la défense concernant les deux affidavits déposés par le procureur général (voir plus haut) qui attestent qu'il n'y aurait pas eu de négociation ni de connaissance des problèmes mentaux du témoins)

 

2011

 

Malgré les recommandations de la juge fédérale en septembre 2010, la CCA a rejeté le 11 mai dernier la demande dHabeasCorpus en cour d'Etat pour examen de nouvelles preuves.

 

 

 

2013

 

Le 28 mai, la Cour Suprême américaine a statué à 5 voix contre 4 en faveur d'un dossier d’un condamné à mort trevino v. Thaler au Texas qui pourra faire jurisprudence et, ainsi aider d’autres détenus à faire appel de leur condamnation devant un tribunal fédéral sur la base d'une mauvaise représentation.

Ce qui augmente les chances de faire valoir la mauvaise représentation et une possible révision de jugement.Cette décision s’applique à tous les prisonniers du couloir, dont David.

 

2014

 

Le 5 février  la cour fédérale de district a statué en faveur de David Carpenter soutenu par LPJ. La procédure fédérale est suspendue afin de permettre à David de présenter devant la cour d’Etat l'inefficacité de sa défense lors du procès.

Cette décision fait suite à celle de la Cour Suprême qui a tranché en mai 2013 à 5 voix contre 4 en faveur d'un dossier d’un condamné à mort au Texas. Ce qui donne actuellement la possibilité à d’autres détenus de faire appel de leur condamnation devant un tribunal fédéral sur la base d'une mauvaise représentation.

Si la cour d'Etat statue en faveur de David, sa décision pourrait impliquer une possible révision de jugement. .Par conséquent, à la lumière de cette décision l’avocat présentera son argumentation